communications entre une partie quelconque et le tribunal

Bedeutungen von dem Begriff "communications entre une partie quelconque et le tribunal" im Englisch Französisch Wörterbuch : 2 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Law
1	Law	communications entre une partie quelconque et le tribunal	communications the arbitral tribunal between any party and
2	Law	communications entre une partie quelconque et le tribunal	communications between any party and the arbitral tribunal